Conditions générales d’utilisation
Les Conditions Générales d’Utilisation suivantes s’appliquent à tout client ou déposant d’annonces sur http://www.Ingelinks.com appelé dans les présentes “Ingelinks.com” Il sera appelé dans ces conditions générales de Vente : “déposant” l’entreprise ou la personne, diffusant une annonce “client” l’entreprise ou l’indépendant abonné au service Ingelinks.com, répondant au “diffuseur”, “annonceur”, l’entreprise ou l’indépendant, diffusant une publicité, “partenaire”, l’entreprise ou l’indépendant, ayant obtenu un droit de redirection vers son site ou sa page de publireportage, de la part de DELWINTER
Les services accessibles sur le site http://www.ingelinks.com sont fournis par la société DELWINTER, SARL ( Société A Responsabilité Limitée) au capital de 18 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et de Nanterre sous le numéro 453 311 425 RCS Nanterre, dont le siège social est à Boulogne (92100), 47, rue Marcel Dassault.
Le site http://www.ingelinks.com est un site de mise en relation commerciale entre clients et fournisseurs (entreprises – associations – fédérations – administrations – experts indépendants – demandeurs d’emploi – propriétaires – acheteurs – investisseurs, etc..)
Toute commande implique de la part du client, déposant, annonceur ou partenaire, l’acceptation des présentes conditions générales de vente . Seules ces présentes Conditions Générales de Vente, validées par DELWINTER, prévaudront en cas de litige.
1. La mise en contact L’annonce est rédigée et diffusée par le déposant dans le respect des Conditions Générales de vente. Toute personne ou entreprise désirant se mettre en contact avec le déposant, s’inscrit au service Ingelinks.com et devient de ce fait « client ».
Les abonnements ou commandes sont prises directement sur le site Internet : http://www.ingelinks.com ou avec le service commercial de DELWINTER .
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Toute validation de commande vaut donc acceptation desdites conditions générales de vente.
S’il est indépendant ou personne physique ,le client précise qu’il est majeur et dans la capacité juridique d’effectuer une commande sur le site Ingelinks.com.
Il est donc seul responsable de:
- l’exactitude des informations qu’il communique à DELWINTER lors de son inscription (identité, coordonnées personnelles ou professionnelles, etc…), – l’utilisation qu’il fait des coordonnées obtenues lors de sa commande.
La société DELWINTER n’est aucunement responsable de l’annonce passée par le « diffuseur », le "déposant" ou l’ »annonceur » et ne pourra être poursuivi pour des informations erronées pouvant s’y trouver. Tout abonnement a un usage unique et exclusif. Ce droit ne peut en aucun cas être transmis ou concédé à un tiers durant la durée de l’abonnement. DELWINTER se donne la faculté d’utiliser toute technique électronique pour s’en convaincre.
2. La commande. Les annonces sont rédigées par le “déposant” en personne dans le respect des Conditions générales d’Utilisation mentionnées près du formulaire de dépôt d’annonce et des présentes Conditions Générales de Vente. Une annonce reste en ligne 2 mois maximum sauf renouvellement ou annulation de la part du “déposant”.
La diffusion des annonces s’effectue après validation par DELWINTER, dans un délai de 48 heures à réception du texte. Ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait être motif à demande d’indemnités ou préjudice.
DELWINTER se réserve le droit de refuser toute annonce contraire aux Conditions Générales d’utilisation et/ou de Vente, au droit, à l’éthique, aux mœurs en vigueur ou pour toute autre raison qu’elle n’aura à justifier. Toute personne ou société désirant se mettre en contact avec un “déposant”, s’abonne au service , passe commande et devient “client”.
Les demandes d’abonnement sont traitées automatiquement dans les délais les plus brefs possibles. La commande est valide à compter de la réception du paiement
DELWINTER se réserve le droit d’annuler sans préavis ni indemnité la commande, en cas d’impayé, d’utilisation non conforme ou d’informations erronées ou incomplètes ou toute autre raison qu’elle jugerait utile pour le bon fonctionnement de son site .
DELWINTER ne saurait être tenu responsable des cas de force majeure, le rendant dans l’impossibilité momentanée de transmettre les coordonnées du «déposant»ou de diffuser les annonces déjà enregistrées . Le « client « ou le « diffuseur »ne pourrait alors se prévaloir d’indemnité ou droit à annulation.
3. Prix Le prix des abonnements, commandes publicitaires et partenariats, s’entend hors taxes selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le taux de la TVA est celui en vigueur le jour de la commande . Les prix sont ceux indiqués sur le site au moment de l’établissement de la commande.
DELWINTER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et d’en avertir ses clients en modifiant sa grille tarifaire.
4. Paiement Le paiement du prix s’effectue ; en ligne par carte bancaire nationale ou internationale pour les clients français ou internationale pour les clients sités hors de France ( Visa, Master card, Carte Bleue, JCB ) ; le jour de la commande ou par chèque bancaire en Euros, adressé et libellé à DELWINTER. DELWINTER utilise les système sécurisés de paiement en ligne SIPS et « Chèque Garantie Service ». Le client reçoit par courrier électronique une facture après validation du paiement. Pour les paiements par chèque, DELWINTER sera en droit de demander au client, en cas de retard de paiement, des dommages calculés sur la base du taux légal.
5. l’Echange d’informations Le « client » est le destinataire exclusif des coordonnées commandées. L’identifiant qui lui sera envoyé est personnel et ne peut être transmis, communiqué ou divulgué à des tiers. Tout usage contraire à ce qui précède pourra justifier préjudice au profit de DELWINTER.
Après traitement de la commande, le « client » reçoit par courrier électronique l’identité que le «déposant»a transmis à DELWINTER. DELWINTER ne pourrait être tenu responsable des conséquences commerciales, économiques, sociales ou administratives directes ou indirectes, de quelque nature que ce soit, dues à la transmission des coordonnées laissées par le «déposant»et/ou le « client ». Dès souscription à l’abonnement, un compte est ouvert au nom du « client » et du «déposant»leur permettant de connaître l’état de leurs échanges.
DELWINTER décline toute responsabilité quant à la validité des informations communiquées par les auteurs des annonces. DELWINTER ne saurait en aucun cas être responsable des logos, vidéos, reproductions de marque, slogans ou autres, transmis par ses clients et déposants. Ceux ci ayant l’entière responsabilité de l’utilisation des éléments graphiques, créatifs, commerciaux ou multimédia qu’ils transmettent à DELWINTER, qu’ils soient frauduleux, abusifs ,non autorisés ou non .Le client déclare s’être acquitté de tous les droits d’auteur des éléments qu’il fournit au site Ingelinks.com.
6. Confidentialité DELWINTER s’engage à préserver les coordonnées communiquées conformément aux textes en vigueur. DELWINTER se réserve toutefois le droit de communiquer ces données , sauf demande expresse des parties, à ses partenaires aux fins de communication commerciales.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser toute demande de rectification à DELWINTER, 47, rue Marcel Dassault 92100 Boulogne.
7. Garantie DELWINTER transmettra les coordonnées telles qu’elles ont été enregistrées sur le formulaire de dépôt d'annonce du site Ingelinks.com.
Sauf cas d'exception, expressément notifié par DELWINTER, aucune information nominative, adresse, EMail, URL ou autre coordonnée, ne devra figurer dans le corps même des annonces de mise en relation ( RECHERCHE ); service réservé aux seules les annonces commerciales ( OFFRE ).
DELWINTER n’offre aucune garantie de résultat et ne saurait donc être mise en cause , dans la finalité des transactions, ou en cas d’invalidité des coordonnées transmises, ou d’impossibilité de mise en contact.
8. Dommages-intérêts La responsabilité de DELWINTER, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la livraison des coordonnées des « déposants » . Aucun préjudice direct ou indirect, invoqué par le client au titre de réparation pour manque à gagner, coûts, ou autre ne sera du par DELWINTER pour quelque raison que ce soit.
9. Force majeure Sont contractuellement appelés cas de force majeure suspendant les obligations de DELWINTER, sans recours du client, les incidents techniques, naturels ou administratifs (réseau téléphonique, EDF, , informatique, serveurs et centraux, ADSL , communications satellite, poste, grève, catastrophes naturelles, bris de machines, décisions administratives, etc…), le fait de tiers ou tout autre événement physique ou économique. DELWINTER n’en saurait être tenu responsable notamment en cas de retard, ou d’empêchement à exécution des engagements souscrits, et pourra en cas de modification significative des conditions économiques en résultant, résilier.
10. Propriété intellectuelle Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et aux conventions internationales en vigueur, la reproduction totale ou partielle du site http:/:www.ingelinks.com, des textes, logos, slogans, commentaires et illustrations qui y sont mentionnés, sont strictement interdits, pour un usage autre que privé sans autorisation écrite de DELWINTER. Toute reproduction d'EMails, noms, coordonnées téléphoniques, adresses pour utilisation en masse , est interdit. Il est interdit de télécharger ou de modifier toute partie du site Ingelinks.com sans autorisation écrite de DELWINTER. Il est interdit d’utiliser des méta Tags ou tout autre texte caché dans lequel notre marque ou celles de notre groupe, seraient mentionnées. Le site ingelinks.com est la propriété de DELWINTER SARL.
11. Liens Les sites en liens hypertextes édités sur http://www.ingelinks.com sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs ; DELWINTER ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu, destination, informations, produits ou services qu’ils diffusent. Les auteurs de ces sites sont responsables de leur contenu, notamment de l’acquittement des droits d’auteur s’y attachant ou de l’utilisation légale ou non qu’ils font des marques, noms, textes ou autres reproduction graphique.
12. Communications – suggestions Tout Internaute a la faculté de nous donner ses suggestions, faire des critiques ou autres commentaires sans pour autant adresser des textes illégaux, diffamatoires, obscènes ou menaçants, militants, contraires aux règles de la propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser une fausse adresse électronique , ou d’utiliser l’Email ou l’identité d’une tiers personne à son insu.
13. Informatique et libertés Chaque annonce sur Ingelinks.com est enregistrée avec l’acceptation expresse du déposant de voir son annonce diffusée sur d’autres supports. DELWINTER peut être amené à revendre les informations déposées sur son site dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser toute demande de rectification à DELWINTER, 47, rue Marcel Dassault 92100 Boulogne ou accéder à son compte, ouvert le jour de son inscription.
14. Service clientèle Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à DELWINTER:
Par courrier postal adressé au siège social : 47, rue Marcel Dassault 92100 Boulogne. Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : centraldelwinter@yahoo.com
15. Litiges – Contestation Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné, ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur. Toutes relations entre DELWINTER et ses clients sont régies par le droit français.
Toute contestation ou litige avec les clients ayant contracté et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentesseront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre ( 92 )
